Circulaire du 21 avril 2017 portant amélioration des conditions d’exercice des missions des délégués du Préfet – Annexe technique

Auteur(s) :

Ministre de l'Intérieur, Ministre de la fonction publique, Ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et Secrétaire d'Etat chargée de la ville

Territoire :

National

Thématique :

Politique de la ville

Type de publication :

Document officiel (arrêté ; circulaire ; convention ; décret ; loi ; rapport officiel ; appel à projets ; etc.)

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