Ordonnance n°2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon dela loi no 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active

Année de publication :

2010

Territoire :

DOM

Thématique :

Cadre institutionnel

Type de publication :

Document officiel (arrêté ; circulaire ; convention ; décret ; loi ; rapport officiel ; appel à projets ; etc.)

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