Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n°2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy,Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi no 2008-1249 du 1er décembre 2

Année de publication :

2010

Territoire :

DOM

Thématique :

Cadre institutionnel

Type de publication :

Document officiel (arrêté ; circulaire ; convention ; décret ; loi ; rapport officiel ; appel à projets ; etc.)

Télécharger la publication